Le maire doit entretenir les aires de jeu pour ne pas engager la responsabilité de la commune
Un garçon de 8 ans s'est ouvert le mollet droit en jouant sur une aire de jeu d'un jardin public situé au pied de son immeuble à Rennes (Ille-et-Vilaine, 220 488 habitants). La mère demande réparation à la commune d’un dommage qu'elle impute à un défaut d'entretien normal de la structure de jeu. Saisie du recours, la cour administrative rappelle le régime de responsabilité favorable à la victime : quand un usager est blessé en utilisant un ouvrage public, le juge présume que celui-ci n’a pas été entretenu normalement. Il revient alors à la commune de démontrer qu’elle l’a entretenu normalement. Il y a donc présomption de faute, ce qui avantage la victime. Mais il s’agit d’une présomption simple. La commune peut donc s’exonérer de sa responsabilité en démontrant qu’elle a accompli tout ce qui était en son pouvoir pour éviter l’accident : la...
Michel Degoffe le 13 décembre 2022 - n°2252 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°861 du 01 mars 2023
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