Éditions Sorman

Une commune qui perçoit l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) voit son potentiel financier majoré. Si l'IFER est perçu par l’EPCI à fiscalité propre,  son produit est très majoritairement réparti entre toutes les communes de l'intercommunalité, en fonction de leur population. Le gouvernement n’envisage pas de supprimer la prise en compte des IFER dans les modalités de calcul des indicateurs financiers des communes (et des intercommunalités), la perception de cette ressource fiscale constituant un facteur de richesse d'une collectivité donnée.   (QE n° 3264 de Patrice Perrot, réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales, JOAN 2/05/2023, p....

Michel Degoffe le 16 mai 2023 - n°2272 de La Lettre du Maire

(QE n° 3264 de Patrice Perrot, réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales, JOAN 2/05/2023, p. 4002).

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°870 du 17 juillet 2023

: Le texte dans son intégralité

M. Patrice Perrot attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur un effet regrettable de l’IFER sur la DGF. En effet, le potentiel financier est l’un des indicateurs utilisés, parmi d’autres, pour procéder à la répartition de certaines composantes de la DGF. Il traduit la capacité d’une commune à mobiliser les ressources, notamment fiscales, présentes sur leur territoire. Il est dès lors, hélas, automatique qu’une hausse de l’imposition forfaitaire de réseau (IFER) perçue sur le territoire d’une commune soit prise en compte dans le calcul de son potentiel financier. Pour les communes rurales, c’est une double peine : elles investissent sur un élément économique qui ne « charge » pas les administrés mais, de fait, se retrouvent tout de même en difficulté financière avec une limitation de leur capacité d’investissement. Il souhaite donc connaître sa position afin qu’une meilleure péréquation soit vite adoptée afin qu’elle corresponde enfin à la réalité des territoires ruraux.

Réponse. - La répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF intègre un objectif à valeur constitutionnelle de péréquation, ce qui implique que les moyens de l’Etat doivent être pour partie orientés vers les collectivités aux ressources les plus faibles et rencontrant les difficultés socio-économiques les plus fortes. Les potentiels fiscal et financier communaux définis à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) constituent des critères qui, comme d’autres, participent, en neutralisant les choix budgétaires et de gestion des collectivités locales, de l’objectivation du niveau de ressources libres d’emploi qu’une commune est en mesure de mobiliser à la fois de la fiscalité locale et de la fiscalité transférée qu’elle peut percevoir sur son territoire, mais aussi de retirer en raison de son appartenance à son établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Dans son principe, il est donc logique et cohérent qu’une ressource issue d’une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), qu’elle soit directement perçue par la commune ou qu’elle le soit par son EPCI à fiscalité propre, soit prise en compte pour le calcul de ses indicateurs financiers, selon des modalités très précises : Les produits d’IFER strictement communaux viennent majorer les potentiels de la commune les percevant; Les produits d’IFER intercommunaux sont, très majoritairement, répartis entre toutes les communes de l’intercommunalité en fonction de leur population. A l’inverse, ne pas prendre en compte ces produits fiscaux constituant pourtant une ressource libre d’emploi pour la commune ou son EPCI et entraînant un surcroît, réel, de richesse pour ces collectivités serait à la fois illogique quant à la finalité même de l’indicateur et inéquitable vis-à-vis des autres collectivités ne bénéficiant pas de cette fiscalité et qui seraient pourtant, à autres ressources égales, traitées de la même manière que des collectivités objectivement mieux dotées d’un point de vue fiscal. Il n’est donc pas envisagé de supprimer la prise en compte des IFER dans les modalités de calcul des indicateurs financiers des communes (et des intercommunalités), la perception de cette ressource fiscale constituant un facteur objectif permettant de déterminer le niveau de richesse d’une collectivité donnée. De surcroît, il a été constaté que pour les communes hébergeant par exemple des éoliennes mises en service à compter du 1er janvier 2019 et percevant directement à ce titre 20 % du total de l’IFER éolienne générée à la suite de ces implantations, si le niveau de leurs indicateurs financiers a logiquement progressé, le solde des effets de cette hausse sur le niveau de la DGF allouée et les produits fiscaux nouvellement perçus est largement en faveur de la commune. C’est en particulier le cas des communes qui, en raison d’indicateurs financiers relativement bas et qui le demeurent avec l’IFER ont toujours pu être exonérées de l’écrêtement de leur dotation forfaitaire ou ont bénéficié des tunnels d’évolution annuels garantis applicables à leurs attributions au titre des dotations de péréquation.

Référence : Réponse à Patrice Perrot, député de la Nièvre. JOAN Questions écrites du 2 mai 2023, page 4002.