La rupture du lien de confiance avec le maire peut justifier le retrait de la délégation à l’adjoint
Le maire de Donnenheim (Bas-Rhin, 309 habitants) a retiré les délégations qu'il avait consenties à son deuxième adjoint. " Les délégations données par le maire (…) subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées "*. Le maire peut donc, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties. Mais sa décision doit être fondée sur la bonne marche de l'administration. La cour administrative considère que le maire n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en retirant sa délégation à son adjoint. Ce dernier a relayé une lettre ouverte d’un habitant au conseil municipal qui s'interrogeait sur les motifs d'une prise de décision du maire. Il a reproché au maire d'avoir favorisé à plusieurs reprises un membre de sa famille et d'avoir utilisé un agent et du matériel de la commune sur un chantier privé appartenant à l'un de ses...
Michel Degoffe le 13 décembre 2022 - n°2252 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°861 du 01 mars 2023
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