La Lettre du Maire n° 2285 du 12 septembre 2023
Sommaire complet
du 12 septembre 2023 - n° 2285
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

L’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées est facilitée
Alors que l’eau devient une denrée rare, il faut faciliter la réutilisation des eaux usées et l’utilisation des eaux de pluie. Le Premier ministre vient de prendre un décret simplifiant la procédure d'autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées et définissant les conditions d'utilisation des eaux de pluie pour les usages non domestiques. L’utilisation de l’eau de pluie n’exige aucune autorisation*, mais par exception, elle n’est pas autorisée à l’intérieur des locaux à usage d'habitation ; des établissements sociaux, médico-sociaux, de santé, d'hébergement de personnes âgées ; des cabinets médicaux ou dentaires ; des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des établissements de transfusion sanguine ; des crèches, écoles maternelles et élémentaires ; des autres établissements recevant du public pendant les heures d'ouverture au public**. Elle n’est pas utilisée non plus pour certains usages : alimentaires, dont la boisson, la préparation, la cuisson et la conservation des aliments, le lavage de la vaisselle, l’hygiène du corps et du linge. Elle nécessite un agrément pour, notamment, les piscines et les bains à remous, la brumisation, les jeux d'eaux, les fontaines décoratives accessibles au public et l'arrosage des espaces verts des bâtiments***. Le décret précise également la liste des eaux usées dont l’utilisation peut être autorisée et les modalités de constitution du dossier à déposer pour obtenir cette autorisation. Le préfet est compétent pour délivrer l’autorisation****.
 
(Décret n°  2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées).
*art.  R. 211-123, code de l’environnement.
**art. R. 211-126.
***art. R. 211-127. 
****art. R. 211-133

Michel Degoffe le 12 septembre 2023 - n°2285 de La Lettre du Maire

(Décret n°  2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées).
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°876 du 15 novembre 2023
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