La Lettre du Maire n° 2285 du 12 septembre 2023
Sommaire complet
du 12 septembre 2023 - n° 2285
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Dans les sept jours de l’entrée en fonction, l’employeur doit communiquer un certain nombre d’informations à son agent
En vertu d’une loi de mars dernier, l’agent public doit recevoir de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions*. Ce texte est la transposition d’une directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes dans l'Union européenne. Le Premier ministre vient d’édicter le décret qui donne la liste de ces informations. L’employeur public doit communiquer ces informations au plus tard dans les sept jours qui suivent l’entrée en fonction. On se reportera au décret pour connaître la liste complète. Mais rien d’extraordinaire : date d’entrée en fonction, adresse du lieu d’exercice, congé, rémunération, avantages en espèces et en nature... Un arrêté du même jour fournit un modèle de document d’information.
 
(Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions ; arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d’information).
*art. L. 115-7, code général de la fonction publique.

Michel Degoffe le 12 septembre 2023 - n°2285 de La Lettre du Maire

(Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions ; arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d’information).
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°875 du 02 novembre 2023
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