Ecrire sur les réseaux sociaux que le maire est narcissique est un manquement à l’obligation de réserve Abonnés
Lettre n° 2285 du 12 septembre 2023
Saisie du recours, la cour administrative juge la sanction justifiée. Certes, les propos ont été tenus en période électorale, mais l’agent ne s’est pas contenté de critiquer de manière virulente l’action du maire. Il a porté des accusations graves, le qualifiant entre autres d'égocentrique, de narcissique, ou d'inapte à gérer les affaires de la commune. Ces propos remettent en cause son honneur, revêtent un caractère outrancier et vexatoire. Peu importe que l’agent ait été en congé maladie. Publiés sur Facebook, les propos étaient destinés à avoir une large diffusion. A eux seuls, selon la cour, ces propos pouvaient justifier la révocation.
A noter : l’obligation de réserve n’est pas définie dans les textes. L’adoption d’un code général de la fonction publique aurait pu en être l’occasion. Mais le législateur a préféré y renoncer car elle dépend du statut de l’agent, du caractère public ou non des propos tenus, éléments qui se prêtent mal à une définition précise. L’obligation de réserve peut cependant se définir comme une obligation de mesure dans les propos tenus. Le juge sera par exemple plus exigeant avec un agent d’autorité qu’avec un agent subordonné.
En cas de mutation, le préavis ne peut pas être inférieur à trois mois sans l’accord de la collectivité d’origine
L’agent, qui ne semblait plus désiré à Montereau-Fault-Yonne, avait obtenu sa mutation au sein d’un syndicat, le SIRTOM. Un arrêté du président du SIRTOM du 23 septembre 2020 avait fixé au 2 octobre 2020 la prise d’effet de la mutation. Le 7 janvier 2021, le même président prend un arrêté avançant au 2 septembre 2020 cette prise d’effet, rétroactivement donc. La cour juge cet arrêté illégal. La mutation doit être prononcée par l’autorité de la collectivité d’accueil*. Mais l’agent doit un préavis à la collectivité d’origine, qui est au maximum de trois mois**. Le président de la collectivité d’accueil ne pouvait pas réduire cette période de trois mois sans l’accord du maire de Montereau-Fault-Yonne, collectivité d’origine de l’agent.
A noter : la situation était apparemment conflictuelle au sein de la commune puisque le maire avait convoqué le conseil de discipline, qui avait refusé de se réunir. La cour juge que cela n’empêchait pas le maire d’aller au terme de la procédure disciplinaire. Il devait simplement communiquer à l’agent ses griefs et lui permettre d’y répondre.
(CAA Paris 28/08/2023, n°22PA03737).
*art. L. 512-24, code général de la fonction publique.
**art. L. 511-3.
Michel Degoffe le 12 septembre 2023 - n°2285 de La Lettre du Maire
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