La Lettre du Maire n° 2166 du 09 février 2021
Sommaire complet
du 09 février 2021 - n° 2166
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

L’agent contractuel ne bénéficie pas de la présomption d’imputabilité au service des accidents survenus en dehors du temps et du lieu de travail
En principe, l’imputabilité au service d’un accident survenu à un fonctionnaire est présumée, quelle qu’en soit la cause, soit dans le temps et le lieu du service, soit dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice du fonctionnaire ou de l’activité qui en est le prolongement normal. En revanche, pour les agents contractuels, et quel que soit leur régime de protection sociale, il n’existe pas de présomption d’imputabilité au service des accidents survenus en dehors du temps et du lieu de travail. Par exemple, si un agent contractuel est victime d’un accident survenu lors d’une fête du personnel organisée par la commune, en dehors des heures de service et en dehors du lieu de travail, l’agent doit prouver que l’accident est arrivé dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion d’une activité qui apparaît comme le prolongement normal du service. Le juge pourra tenir compte, par exemple, du caractère facultatif ou non de la participation de l’agent, ou encore du rôle joué par la victime dans l’organisation et pendant cette fête.
Sources : article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; rép. ministérielle n° 18015, JO du Sénat du 10 décembre 2020, page 5888, Christine Herzog, sénatrice de la Moselle.

Déborah Thebault le 09 février 2021 - n°2166 de La Lettre du Maire

rép. ministérielle n° 18015, JO du Sénat du 10 décembre 2020, page 5888, Christine Herzog, sénatrice de la Moselle
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°818 du 15 mars 2021
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