La Lettre du Maire n° 2360 du 22 avril 2025
Sommaire complet
du 22 avril 2025 - n° 2360
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Créer une régie pour faciliter le recouvrement des créances de moins de 15 euros Abonnés
Lettre n° 2360 du 22 avril 2025
Le seuil de recouvrement d'une créance d'une collectivité ou d'un établissement public local a été fixé à 15 euros au lieu de 5 euros en 2017*. Ce relèvement du seuil de mise en recouvrement ne doit pas conduire les collectivités à renoncer à la recette, mais à la reporter dans le temps. Ainsi, l'opération de facturation, et donc de recouvrement, sera lancée lorsque le débiteur aura accumulé une dette d'au moins 15 euros avant que la facture ne lui soit envoyée et la mise en recouvrement engagée par le comptable. Cette mesure encourage donc la mise en œuvre de régies pour les créances inférieures à 15 euros, permettant à un agent de recouvrer les recettes à la place du comptable. En effet, grâce à ces régies, le paiement de la créance intervient au même moment que son fait générateur (souscription à la cantine, abonnement à la bibliothèque par exemple), assurant ainsi des encaissements effectifs de recettes pour des créances qui n'auraient pas pu faire l'objet de recouvrement forcé de la part du comptable, en raison d'un montant trop faible.

(QE n° 3849 de Mathieu Lefèvre, réponse du ministère chargé des Comptes publics, JOAN 8/04/2025, p. 2483).
*art. D. 1611-1 du CGCT.

Michel Degoffe le 22 avril 2025 - n°2360 de La Lettre du Maire

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