Éditions Sorman

Les maires et leurs techniciens pensent, souvent à tort, que le contrôle des régies d’avance et de recettes relève de la seule compétence du comptable public. C’est une lecture erronée du code général des collectivités territoriales ; ce dernier impose au maire de mettre en œuvre des contrôles internes. Lors de leur venue, les chambres régionales des comptes vérifient que ce contrôle est effectif.


Le contrôle des régies : une double compétence du comptable public et de l’ordonnateur

Les régisseurs de recettes, d'avances, ainsi que de recettes et d'avances, et les régisseurs intérimaires et mandataires sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur auprès desquels ils sont placés (art. R. 1617-17, CGCT).

Pourquoi un tel contrôle de la part du maire en sa qualité d’ordonnateur ?
Comme, le rappelle la DGFiP, l’insuffisance (voire l’inexistence) du dispositif de contrôle interne au sein des services financiers chargés du mandatement, de la liquidation des dépenses ou de l’émission des titres de recettes, entraîne souvent des dysfonctionnements, voire des fraudes. Outre les conséquences budgétaires (pertes financières pour les régies de recettes, dépassement de crédit pour les régies d'avances et défaut de sincérité comptable), les fraudes entachent également l'image de la commune (et par-delà du maire et de la majorité municipale) car elles donnent lieu à une médiatisation importante et à une diffusion rapide en raison de l’utilisation croissante des réseaux sociaux.
C’est pourquoi, le maire doit veiller à la mise en œuvre d’un contrôle des régies d’avances et de recettes, dispositif s’appuyant sur un double contrôle à l’instar du comptable public : un contrôle administratif et un contrôle comptable.
Attention, ces contrôles doivent donner lieu à l’établissement d’un compte-rendu.

Organiser le contrôle administratif des régies

Le contrôle de l’ordonnateur passe par la constitution d’un dossier exhaustif retraçant la vie de la régie. Rappelons que, dès la création de la régie, les services communaux doivent constituer un dossier, dans lequel ils regroupent tout document relatif au fonctionnement de la régie et à la gestion du régisseur, et notamment :
- l'acte constitutif de la régie et les éventuels actes modificatifs ;
- l'acte de nomination du régisseur ;
- les documents relatifs aux moyens de paiement ou d’encaissement ;
- les documents relatifs à la tarification (la ou les dernières délibérations en vigueur) ;
- les documents relatifs à d'éventuelles applications informatiques ou appareils utilisés dans le cadre de la régie ;
- les documents relatifs aux remises de service entre les différents intervenants ;
- les procès-verbaux de vérification du comptable public et de l’ordonnateur.


Organiser le contrôle comptable des régies

En plus du contrôle administratif des régies, les services communaux doivent assurer, à l’instar du comptable public, un contrôle comptable. Ce dernier s’effectue sur les pièces et documents adressés par les régisseurs, mais également sur place.

Le contrôle sur pièces
Dans le cadre du contrôle comptable sur pièces, les services communaux doivent :
- veiller à ce que le régisseur intervienne uniquement dans le cadre des opérations prévues par l'acte constitutif de la régie. Ils doivent s’assurer, lors de la rédaction de l’acte constitutif, que ce dernier est clair, et que ses dispositions ne portent pas à confusion ;
- veiller au respect des modalités de fonctionnement également déterminées dans l'acte constitutif de la régie et, le cas échéant, des sous-régies ;
- s'assurer de l'encaissement normal des produits au vu des bordereaux des recettes encaissées. Les services communaux doivent alors vérifier l'encaissement normal des produits en cohérence avec l'activité générale ou la fréquentation du service concerné (par exemple : marchés de plein de vent, établissement culturel,…), et de la traduction comptable régulière des encaissements ou décaissements effectués dans les régies ;
- exercer sur les pièces justificatives de dépenses qui lui sont remises par le régisseur d'avances les mêmes contrôles que ceux qui lui incombent pour les dépenses payées après mandatement.

Le contrôle sur place
Le contrôle sur place des régies permet d'établir un dialogue entre les services communaux en charge du contrôle des régies et le régisseur.
Le contrôle sur place doit s'exercer selon les périodicités et modalités déterminées par le maire, permettant de s'assurer du bon fonctionnement des régies, en général un contrôle par an.

Olivier Mathieu le 22 avril 2025 - n°2360 de La Lettre du Maire