La Lettre du Maire n° 2326 du 16 juillet 2024
Sommaire complet
du 16 juillet 2024 - n° 2326
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Acquérir des terrains près d’un cours d’eau pour prévoir une zone d’expansion relève de la compétence GEMAPI
Depuis le 1er janvier 2018, la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence GEMAPI) relève des intercommunalités. Celles-ci peuvent d’ailleurs lever une taxe GEMAPI*. L'acquisition de terrains situés à proximité d'un cours d'eau afin de prévoir des zones d'expansion permettant l'écoulement naturel des eaux en cas de crue constitue bien une action relevant de l'exercice de la compétence GEMAPI, soit au titre de la lutte contre les inondations, soit au titre de l’aménagement d’un bassin**. Le coût d’acquisition de ces parcelles peut donc être financé par la taxe GEMAPI. A noter : la taxe GEMAPI est facultative. Mais de plus en plus d’intercommunalités l’instituent. Son produit a été multiplié par 11 entre 2017 et 2021. Elle...
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Michel Degoffe le 16 juillet 2024 - n°2326 de La Lettre du Maire

(QE n° 16667 de Lionel Causse, réponse du ministre chargé de la Mer, JOAN 4/06/2024, p. 4561). *art. 1531 bis du code général des impôts. **art. L.211-7- 1e et 5 du code de l'environnement.
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°894 du 16 septembre 2024
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