Le riverain a un simple droit d’accès à la voirie Abonnés
Lettre n° 2308 du 05 mars 2024
La commune de Puilboreau (Charente-Maritime, 6 556 habitants) a entrepris des travaux d’aménagement de son centre-ville en 2019. A la suite de ces travaux, le propriétaire d’une maison ne dispose plus d'un accès sécurisé et permanent à la voie publique. Saisie d’un recours contre cette décision, la cour administrative rappelle que l’accès à la voirie est une liberté fondamentale pour le riverain. La commune doit donc faire très attention avant d’y porter atteinte. Elle ne peut y porter atteinte que pour des motifs liés à la conservation et à la protection du domaine public ou à la sécurité de la circulation sur la voie publique. Dans cette affaire, la cour administrative juge que le riverain ne peut pas se plaindre d’une telle atteinte car s’il n’a plus accès à la voie...
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Michel Degoffe le 05 mars 2024 - n°2308 de La Lettre du Maire
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