Questions et recherche documentaire
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du 24 janvier 2012 n°1750
Davantage de concertation pour l’intercommunalité 
Le domaine public fluvial reste propriété de l’Etat
Les communes doivent délivrer les informations cadastrales aux particuliers qui le demandent
Des subventions pour la pratique du football
La qualité de l’air intérieur dans les crèches et les écoles sous surveillance
La responsabilité du maire peut être engagée en cas d’exhumation illégale
La mairie compétente pour célébrer un mariage reste la mairie où l’un des époux à son domicile ou sa résidence
La commune peut alléger l’imposition des locaux artisanaux
Élections : l’Etat peut rembourser les objets promotionnels
Précisions sur la taxe communale sur l’électricité
A l’occasion d’un recours contre un certificat d’urbanisme, un particulier peut contester les servitudes annexées au PLU
Le maire doit refuser le permis si le demandeur n’a pas démontré qu’il a pris toutes les précautions contre les incendies
Le classement en zone naturelle doit être cohérent avec les objectifs du plan local d’urbanisme
L'Essentiel de la Lettre du Maire
n° 1750 du 24 janvier 2012
BUDGET 2012 : CE QUI CHANGE POUR LES COMMUNES 3e partie : les principales mesures fiscales (suite et fin)
Pour préparer le budget, il faut se reporter à la dernière loi de finances rectificative pour 2011 et à la loi de fiances pour 2012, toutes deux publiées au JO du 29/12/2011.
La commune peut alléger l’imposition des locaux artisanaux
La taxe d’aménagement doit remplacer la taxe locale d’équipement (article 28 - V, loi de finances rectificative du 29/12/2010, codifié aux articles L. 331.1 et suivants, code de l’urbanisme). Ainsi, est-il prévu que les bâtiments à usage artisanal, de même que les bâtiments à usage industriel, bénéficient d’un abattement de 50% sur la valeur forfaitaire (article L. 331.12 du même code). En outre, les locaux industriels peuvent bénéficier d’exonération facultative de la part des communes.
Quotient familial et tarifs publics locaux
Faut-il réformer le quotient familial ? Comment répartir le plus équitablement possible le financement des services publics entre usagers et contribuables dans un contexte de raréfaction des ressources ?
Le maire doit refuser le permis si le demandeur n’a pas démontré qu’il a pris toutes les précautions contre les incendies
Le maire d'Hendaye (4 827 habitants, Pyrénées- Atlantiques)a refusé de délivrer un permis de construire pour un immeuble de soixante logements. Saisie d’un recours contre ce refus, la cour administrative donne raison au maire. En vertu de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité. Or, la notice de sécurité jointe à la demande de permis de construire ne donne aucune indication sur l'existence.
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La gestion des ressources humaines en 10 questions
Françis Mallol
• Comment recruter et affecter ?
• Quelles rémunérations ?
• Quelle déontologie appliquer ?
• Quelles conditions de travail ?
• Comment évaluer les agents ?
• Comment promouvoir les agents ?
• Pourquoi dialoguer ?
• Comment gérer accidents de carrière et conflits ?
• Quelles mobilités envisager ?
• Comment organiser la sortie de service ?
1e Edition -
Mai 2011
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La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale
Francis Mallol, Kaira Bouderbali
Comportements répréhensibles, fautes sanctionnables, quand et comment sanctionner, le contrôle des sanctions.
3e Edition -
1er septembre 2009
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Guide de la rédation administrative des collectivités territoriales
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L'accès aux documents des collectivités territoriales
Roland Brolles, Francis Mallol
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Le conseil municipal Fonctionnement et responsabilités
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Le mémento pratique de la retraite des fonctionnaires territoriaux
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La loi S.R.U. et le nouvel urbanisme communal
Jean-Michel Rollot
L’ouvrage pratique et complet explique toutes les dispositions de la loi du 13 décembre 2000, dite Solidarité et renouvellement urbains (S.R.U.), et leurs conséquences.
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15 juin 2002
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Pour en finir avec le harcèlement
Kaira Bouderbali, Francis Mallol
Deux juristes, Kaira Bourderbali et Francis Mallol, analysent cette perversion et ses conséquences, en expliquant les mécanismes et en dressant une typologie des harceleurs.
1e Edition -
1er juillet 2001
162 pages.
Prix : 22.50€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/finir-harcelement.swf
Le secret, le juge et le citoyen
Francis Mallol, Kaira Bouderbali
Le premier ouvrage exclusif sur la transparence et la confidentialité dans la vie publique et privée.
1e Edition -
15 mars 2000
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Appréhender et prévenir le risque pénal pour le fonctionnaire territorial dans l'exercice de ses fonctions
Pierre-Yves Blanchard
Des dossiers pour connaître l’essentiel et agir en toute sécurité.
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Septembre 2009 Description du livre |
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