Questions et recherche documentaire
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du 7 février 2012 n°1752
La majoration automatique des droits à construire s’appliquera aux communes pourvues d’un document d’urbanisme 
Les élus demandent le maintien d’une approche nationale de la politique de la montagne
La politique d’aménagement du territoire en milieu rural passée au crible
La mairie peut demander le versement d’un loyer aux syndicats qui occupent des locaux communaux
Actualisation du rapport sur l’état de la collectivité présenté au comité technique paritaire
Modification de la procédure de classement des parcs naturels régionaux
Publication de deux décrets d’application de la réforme de la fiscalité de l’aménagement
La taxe sur les éoliennes en mer redistribuée pour moitié aux communes littorales
Un même terrain peut être classé en partie en zone constructible et en partie en zone inconstructible
Avant de délivrer un permis de construire à sa commune, le maire doit y avoir été autorisé par le conseil municipal
Un procès-verbal constatant que des travaux ne sont pas conformes au permis doit être établi après la fin des travaux
L'Essentiel de la Lettre du Maire
n° 1752 du 7 février 2012
Modification de la procédure de classement des parcs naturels régionaux
En application des articles 146 à 148 de la loi sur l’environnement du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2, un décret sur les parcs naturels régionaux (il en existe 47) modifie leur procédure de classement, notamment en créant un dispositif de suivi et évaluation, en renforçant le critère de cohérence du territoire et en simplifiant la procédure d’approbation de la charte du parc par les collectivités locales territorialement concernées. La charte fixe un programme de développement.
Octroyer des micro-crédits aux personnes
Les communes peuvent aider les personnes aux revenus modestes, exclues du système bancaire classique, à obtenir un « micro-crédit personnel » pour financer un projet. C’est le Fonds de cohésion sociale, géré par la Caisse des dépôts, qui garantit ces micro-crédits auprès de l’établissement prêteur.
Lutte contre l’insalubrité : les pouvoirs de police du maire
Les maires doivent résoudre de nombreux cas d’insalubrité qui ne sont pas prévus par le règlement sanitaire départemental. Dans ces situations, ils peuvent recourir à leur pouvoir de police municipale et prendre des arrêtés.
Avant de délivrer un permis de construire à sa commune, le maire doit y avoir été autorisé par le conseil municipal
Le maire de Chanaz (506 habitants, Savoie) a délivré à la commune un permis de construire pour des habitations lacustres de loisirs le 15/05/2007. Une association a contesté ce permis. Elle a fait valoir que le conseil municipal n’avait pas autorisé le maire à déposer une demande de permis de construire. La cour administrative confirme qu’un maire ne peut pas solliciter un permis de construire au nom de sa commune sans y avoir été expressément autorisé par le conseil municipal. Cette règle découle de l’article L.
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La gestion des ressources humaines en 10 questions
Françis Mallol
• Comment recruter et affecter ?
• Quelles rémunérations ?
• Quelle déontologie appliquer ?
• Quelles conditions de travail ?
• Comment évaluer les agents ?
• Comment promouvoir les agents ?
• Pourquoi dialoguer ?
• Comment gérer accidents de carrière et conflits ?
• Quelles mobilités envisager ?
• Comment organiser la sortie de service ?
1e Edition -
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La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale
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Guide de la rédation administrative des collectivités territoriales
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Le maire et les cultes
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La loi S.R.U. et le nouvel urbanisme communal
Jean-Michel Rollot
L’ouvrage pratique et complet explique toutes les dispositions de la loi du 13 décembre 2000, dite Solidarité et renouvellement urbains (S.R.U.), et leurs conséquences.
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15 juin 2002
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Pour en finir avec le harcèlement
Kaira Bouderbali, Francis Mallol
Deux juristes, Kaira Bourderbali et Francis Mallol, analysent cette perversion et ses conséquences, en expliquant les mécanismes et en dressant une typologie des harceleurs.
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1er juillet 2001
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Le secret, le juge et le citoyen
Francis Mallol, Kaira Bouderbali
Le premier ouvrage exclusif sur la transparence et la confidentialité dans la vie publique et privée.
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15 mars 2000
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Appréhender et prévenir le risque pénal pour le fonctionnaire territorial dans l'exercice de ses fonctions
Pierre-Yves Blanchard
Des dossiers pour connaître l’essentiel et agir en toute sécurité.
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Septembre 2009 Description du livre |
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