Éditions Sorman

A Cholet (Maine-et-Loire, 53 000 habitants), après les élections municipales de 2020, le conseil municipal a fixé les indemnités des élus. Une conseillère d’opposition a attaqué cette délibération et demandé au juge d’ordonner leur reversement. Elle obtient partiellement satisfaction. La Cour administrative d’appel de Nantes juge que les indemnités du maire et du maire délégué sont légales. En revanche, la cour annule les indemnités attribuées à certains élus bénéficiant d’une délégation. Les indemnités dont peuvent bénéficier les élus sont soumises à un plafond fixé en référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : par exemple, 25,5 % pour les communes de moins de 500 habitants, 110 % dans les communes de la strate de 50 000 à 99 999 à laquelle appartient Cholet*. Le même article ajoute que l’indemnité attribuée à un adjoint peut dépasser ce maximum à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. Le conseil municipal peut en outre voter une majoration par rapport à ce plafond lorsque la commune appartient à plusieurs catégories, par exemple lorsque, comme Cholet, elle est attributaire de la dotation de solidarité urbaine**. La Cour administrative juge que le conseil municipal doit voter dans un premier temps les indemnités hors majoration qu'il entend allouer au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux ayant reçu une délégation, dans le respect de ce plafond, puis voter, dans un second temps, les majorations qu'il souhaite appliquer aux indemnités attribuées au maire ou aux adjoints au maire.
En aucun cas, l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire de la commune en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23 du CGCT***. Le conseil municipal avait attribué une indemnité de 5,02 % au maire et de 24,06 % aux vingt conseillers municipaux délégués. Cette indemnité ne contrevient pas à l'article L. 2123-24-1-V du CGCT dès lors qu’elle intervient dans le cadre de la répartition de l'enveloppe globale avant majoration.
En revanche, l’indemnité attribuée au titre de la majoration parce que la commune est éligible à la dotation de solidarité urbaine peut être votée dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à la strate de population de la commune de Cholet, de 50 000 à 99 999 habitants, soit, en l'espèce, un taux de 66 % correspondant à une population de 100 000 à 200 000 habitants. Le conseil municipal ne pouvait donc pas voter un taux de 72,17 % pour le premier adjoint.

(CAA Nantes 16/02/2024, n° 23NT00125).
*art. L. 2123-24 du CGCT.
**art. L. 2123-22.
***art. L. 2123-24-1.

Michel Degoffe le 05 mars 2024 - n°2308 de La Lettre du Maire