Éditions Sorman

Le syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) a institué un système de collecte des déchets ménagers reposant sur la mise en place de points de collecte, dits points d'apport volontaire, sur la presque totalité de son ressort, en remplacement de la collecte des déchets en porte à porte et de la collecte, qui s'exerçait alors sur la grande majorité de son territoire, à des points de regroupement. Un usager conteste cette mesure qui traduit, selon lui, une baisse de la qualité du service. Il se fonde sur l’article R. 2224-24 du CGCT selon lequel « dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte à porte (une fois toutes les deux semaines dans les autres zones) ». Mais le même article tempère cette obligation en prévoyant qu’elle ne s’impose pas « dans les zones où a été mise en place une collecte des ordures ménagères résiduelles par apport volontaire, dès lors que cette collecte offre un niveau de protection de la salubrité publique et de l'environnement ainsi qu'un niveau de qualité de service à la personne équivalents à ceux de la collecte en porte à porte ». L’usager soutient justement que ce nouveau mode de collecte entraine une dégradation de la salubrité publique et de l'environnement en raison de l'augmentation des dépôts sauvages liés aux dysfonctionnements des ouvertures de bennes, à la saturation des conteneurs et à l'insuffisance du nombre et de la fréquence des collectes, ce qui favorise la prolifération des nuisibles. La cour administrative écarte l’argument, estimant que ces affirmations ne sont pas probantes. La cour administrative relève également que le syndicat a pris en compte la situation des personnes à mobilité réduite. L’aide à domicile dispose d’un badge pour déposer les déchets à leur place.

(CAA Bordeaux 2/06/2026, n°25BX01945).

Michel Degoffe le 23 juin 2026 - n°2415 de La Lettre du Maire