Éditions Sorman

A l’occasion de la vente de son bien immobilier à Suresnes (Hauts-de-Seine, 48 956 habitants), un propriétaire a fait procéder à un contrôle de conformité du raccordement de l’immeuble au réseau d’assainissement. Cette obligation est posée par l’article 56 du règlement d'assainissement de l'établissement public territorial (EPT) Paris Ouest La Défense. Le contrôleur a constaté « une absence de regard de branchement (d'eaux usées et ou d'eaux pluviales) situé en partie publique et en partie privée proche du domaine public, ou pas d'accès à ce regard », ainsi qu'une « non-conformité avec dysfonctionnement : les travaux de mise en conformité doivent être réalisés dans un délai de 6 mois, conformément aux dispositions du règlement d'assainissement ». Le propriétaire a fait réaliser un devis qui a mis en lumière le coût élevé des travaux (17 000 euros). Le président de l’EPT a refusé d’accorder au propriétaire une dérogation au règlement d’assainissement. A raison. Le règlement ne fait que confirmer la règle du code de la santé publique selon laquelle « les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires »*. Certes, la collectivité compétente en matière d’assainissement peut « à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble »**. Mais il ne s’agit que d’une faculté. Le règlement d’assainissement qui met à la charge du propriétaire la réalisation de ces travaux n’est donc pas contraire à ces dispositions légales.

(CAA Versailles 5/06/2026, n°24VE01932).
*art. L. 1331-4, code de la santé publique.
**art. L. 2224-8 du CGCT.

Michel Degoffe le 23 juin 2026 - n°2415 de La Lettre du Maire