Éditions Sorman

Etape 1 - Vérifier si le candidat retenu n’est pas concerné par un des motifs d’exclusion de la procédure de passation
Lorsqu’ils candidatent à un marché public, les opérateurs économiques doivent, au moment du dépôt de leur candidature, déclarer sur l’honneur qu’ils n’entrent pas dans un des motifs d’exclusion de la procédure de passation (art. L. 2141-1 à L. 2141- 5 et L. 2141-7 à L. 2141-11, code de la commande publique - CCP). En effet, la commune ne doit pas réclamer les attestations et certificats officiels attestant de la régularité de leur situation lors de la présentation des candidatures.

Notons que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que la commune peut obtenir directement par le biais (art. R. 2143-13, CCP) :
- soit d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel, à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;
- soit d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.


Etape 2 - Vérifier si le candidat retenu respecte les dispositions imposées par le code du travail
Avant la signature d’un marché supérieur à 5 000 € HT concernant l'exécution d'un travail, la fourniture d'une prestation de services ou l'accomplissement d'un acte de commerce, la commune doit vérifier la régularité de la situation du candidat retenu au regard de la lutte contre le travail dissimulé et de la lutte contre l’emploi d’étrangers sans titre de travail (art. L. 8222-1 et L. 8254, code du travail).

Etape 3 – Réclamer les pièces complémentaires
Les pièces à réclamer afin de lutter contre le travail dissimulé
Lorsque l’attributaire est installé en France, il doit fournir les pièces suivantes :
- Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale datant de moins de six mois.
- Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
• Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis).
• Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers.
• Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente.
• Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription.
Les pièces à réclamer afin de lutter contre l’emploi d’étrangers sans titres
Dans ce cadre, l’attributaire doit fournir la liste nominative des salariés étrangers employés à partir du registre unique du personnel. Cette liste doit préciser, pour chaque salarié : sa date d'embauche, sa nationalité et le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.


Etape 4 - vérifier la capacité juridique à signer
La commune doit porter une attention particulière à la vérification de la capacité juridique du signataire de l’offre, car cette signature engage contractuellement l’attributaire.

Olivier Mathieu le 22 novembre 2022 - n°2249 de La Lettre du Maire