Éditions Sorman

Le maire de Nice a loué une salle de 500 m² à une association pour l'exercice du culte musulman. Plusieurs habitants et une association de défense de la laïcité demandent l’annulation de la convention, l’estimant contraire à la loi de 1905 qui interdit aux collectivités publiques de subventionner les cultes. La cour administrative d’appel de Marseille écarte l’argument. Pour en arriver là, elle applique une jurisprudence du Conseil d’Etat (CE 7 mars 2019 commune de Valbonne, n° 417629) qui oblige à distinguer trois situations :
- La commune ne peut pas subventionner la construction d’un lieu de culte ; il y aurait alors violation de la loi de 1905.
- La commune peut mettre à disposition d’une association cultuelle un local au sens de l’article L. 2144-3 du CGCT. Cet article vise des locaux affectés aux services publics (salle des fêtes, par exemple). Cette salle peut être louée à une association cultuelle, à loyer habituel (sinon il y aurait libéralité), mais pas de façon exclusive et pérenne.
- Cette exclusion de la location exclusive ne vaut pas quand le local appartient au domaine privé de la commune.
Dans l’affaire présente, le local, propriété de la commune, était auparavant loué à un restaurateur (dans l’affaire commune de Valbonne, le local abritait auparavant un restaurant d’entreprise). Dans cette situation, rien ne s’oppose à ce que l’association cultuelle occupe le lieu de façon exclusive. La location doit être assortie d’un loyer conforme au prix du marché, sans quoi il y aurait libéralité interdite par la loi de 1905. La ville de Nice a respecté cette exigence puisque le loyer est de 30 000 euros (contre 32 000 euros payés auparavant par l’exploitant du commerce d’alimentation qui occupait les lieux).


(CAA Marseille 31/10/2022, n° 21MA01459).

Michel Degoffe le 22 novembre 2022 - n°2249 de La Lettre du Maire