Éditions Sorman

Avec l’urbanisme, la commande publique entraîne de nombreux contentieux administratifs. Ce contentieux peut trouver sa source dans de simples errements dans l’analyse des offres des entreprises. Pour faciliter l’analyse comparative des offres, mais également pour en garantir la partialité, il faut systématiser l’utilisation du cadre de réponse technique.

Qu’est-ce que le cadre de réponse technique ?

Un cadre de réponse technique n’est pas un mémoire technique. Dans les faits, un cadre de réponse technique est un document-type que les services de la collectivité élaborent et intègrent dans le document de consultation des entreprises.
C’est un document structuré composé d’un plan avec des rubriques, et parfois des sous-rubriques. Il peut prendre la forme d’un tableau.
Un cadre de réponse technique fournit des indications claires sur les informations que la collectivité attend des entreprises candidates. Le cadre de réponse technique participe à la performance de l’achat en permettant une meilleure compréhension des entreprises candidates du besoin et des attentes de la collectivité.

Quels sont les avantages du cadre de réponse technique ?

Bien qu’il présente de nombreux avantages pour les entreprises, un cadre de réponse technique est surtout utile pour la collectivité :
- Gain de temps lors de la phase d’analyse des offres : les services de la collectivité peuvent plus facilement comparer les différentes offres et attribuer les notes ;
- Réduction du risque de contentieux : l’analyse d’un mémoire technique conséquent peut entraîner des erreurs en raison des données « éparpillées » dans l’ensemble du mémoire. Le cadre de réponse technique évite de considérer un élément comme manquant et de mal apprécier le critère correspondant, alors qu’il est bien présent dans le mémoire technique.
- Garantie de l'impartialité de l’analyse.

La collectivité peut imposer aux candidats l’utilisation du cadre de réponse technique…

Dans une affaire (TA Orléans, 08/12/2023, n° 2304459), Val Touraine Habitat a engagé une consultation pour un marché de travaux à bons de commandes pour l’entretien de son patrimoine et des petites réparations. Une société évincée conteste le caractère irrégulier de son offre en soutenant que le règlement de la consultation était imprécis et ambigu concernant l'obligation de respecter le cadre de réponse technique fourni.
Saisi, le tribunal administratif d’Orléans indique que le règlement de consultation prévoyait bien, dans la réponse des entreprises, un document de 12 pages maximum répondant au cadre de réponse technique afin d’apprécier la valeur technique des offres.
Le juge administratif estime que ces stipulations sont, contrairement à ce que soutient la société requérante, sans aucune ambiguïté. Dès lors, Val Touraine Habitat n’a pas méconnu le principe de transparence des procédures.
Attention, l’absence du cadre de réponse technique dans l’offre déposée rend cette dernière irrégulière. Rappelons qu’une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale (art. L. 2152-2, code de la commande publique). Lorsqu’ils analysent les offres, les services de la collectivité doivent écarter les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées (art. L. 2152-1, code de la commande publique). Lorsqu’ils constatent l’absence du cadre de réponse technique, les services de la collectivité peuvent rejeter l’offre comme irrégulière ; c’est également le cas lorsque le cadre de réponse technique est incomplet et empêche ainsi l’appréciation de l’offre.

…mais elle ne doit pas privilégier la forme au fond

Dans une autre affaire (TA Dijon, 27/12/2024, n° 2404163), une entreprise évincée d’un marché de travaux réclame l’annulation de la procédure de passation en faisant valoir que l'offre de l’attributaire aurait dû être éliminée compte tenu de l'absence de respect du cadre de réponse technique.
Saisi, le tribunal administratif considère que « la seule circonstance que l'offre proposée par la société attributaire ne corresponde pas à la présentation formelle du cadre méthodologique prévu par le règlement de consultation, ce qui n'a qu'une incidence esthétique et ne préjuge pas du contenu exigé de l'offre, est sans incidence sur la régularité de son offre ».

Limiter le nombre de pages du cadre de réponse technique : une fausse bonne idée ?

Comme pour le mémoire technique, les services de la collectivité pourraient limiter le nombre de pages du cadre de réponse technique pour faciliter l’analyse du document.
Mais attention, si les services de la collectivité rejettent l’offre d’une entreprise au motif que cette dernière n’a pas respecté le nombre maximum de pages autorisé pour le cadre de réponse technique, cette entreprise évincée pourrait contester devant le juge le caractère « utile » d’une telle exigence, en estimant que cette dernière n’est que pratique, pour faciliter le travail des services, et qu’elle n’a aucune incidence sur l’appréciation de l’offre.

Olivier Mathieu le 13 mai 2025 - n°2363 de La Lettre du Maire