La PAC réglemente la taille des haies Abonnés
Lettre n° 2363 du 13 mai 2025
L’agriculteur qui veut obtenir des aides au titre de la politique agricole commune (PAC) doit respecter des bonnes pratiques notamment en matière d’entretien des haies*. Il est ainsi interdit de tailler les haies et les arbres situés sur l’exploitation entre le 16 mars et le 15 août, c’est-à-dire pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux.
Cette exigence réglementaire semble contredire l'obligation de principe qui requiert que les propriétaires et exploitants agricoles s'assurent que les « branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux [soient] coupées » dans un objectif de préservation de la sûreté et de la commodité du passage**. En cas de manquement, le maire peut appliquer ses pouvoirs de police administrative, ordonner au propriétaire d’élaguer sa haie...
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Michel Degoffe le 13 mai 2025 - n°2363 de La Lettre du Maire
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