La Lettre du Maire n° 2363 du 13 mai 2025
Sommaire complet
du 13 mai 2025 - n° 2363
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune peut participer à une coopérative visant à développer une filière agricole locale Abonnés
Lettre n° 2363 du 13 mai 2025
Le conseil municipal de Poitiers (Vienne, 89 472 habitants) a voté une délibération autorisant la maire à solliciter l'admission de la commune à la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) « Ceinture Verte Grand Poitiers » lors de l'assemblée générale constituante de cette dernière. Le conseil a également décidé de prendre une participation au capital social et autorisé la maire à signer les statuts de la société. Le préfet considérait que cette participation était illégale mais la cour administrative est d’un autre avis. La SCIC a pour but de développer un modèle de ferme de proximité qui permettra d’améliorer le revenu des agriculteurs et de faciliter l'installation de nouveaux agriculteurs en maraîchage diversifié, en leur assurant les conditions pour atteindre un meilleur revenu, dans le cadre d'un modèle économique équilibré, tout en valorisant la qualité des produits et en encourageant les pratiques agro-écologiques.
Rappelons qu’à certaines conditions*, une commune peut participer au capital d’une société. Ces conditions sont respectées par Poitiers et l’intervention de la commune n’empiète pas non plus sur la compétence de la communauté urbaine du Grand Poitiers. Même si celle-ci a adopté un projet alimentaire territorial (PAT) et, à ce titre, participe à la mise en œuvre de la feuille de route « Production alimentaire locale et restauration collective » de la ville de Poitiers, labellisée « territoire bio engagé », la commune a un intérêt public communal à être associée à ce projet qui permettra d’alimenter les cantines de la ville.

(CAA Bordeaux 24/04/2025, n° 24BX01206).
*régies par l'article L. 1522-5 du CGCT réglementant la participation des communes au capital des sociétés d’économie mixte.

Michel Degoffe le 13 mai 2025 - n°2363 de La Lettre du Maire

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