Éditions Sorman

« Le service d’inhumation est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes »*. Il en résulte pour la commune l’obligation d’assurer l’inhumation des « personnes sans ressources suffisantes ». La loi ne définit pas cette notion mais elle repose sur des critères objectifs : par exemple, la personne est dépourvue d'un actif successoral permettant de couvrir le coût des obsèques et de créanciers alimentaires (enfants, parents, beaux-parents), ou de conjoint survivant, disposant des moyens suffisants pour le paiement de ces frais. Dans l'hypothèse où la famille refuse de payer en dépit de ses obligations, la commune prend en charge les funérailles mais peut se retourner, par une action récursoire, contre les ayants droit du défunt.
La dépense est financée par le budget communal mais la commune peut instituer quelques redevances pour couvrir cette charge. Elle peut ainsi instituer la « taxe de superposition de corps », aussi appelée « taxe de seconde et ultérieures inhumations ». Elle est perçue à l'occasion des inhumations qui ont lieu dans une même concession funéraire, à partir de la seconde inhumation, et ce quelle que soit la durée de la concession. C’est une redevance facultative. De même, la « taxe de réduction et réunion de corps » est perçue par les communes à l'occasion de l'ouverture des cercueils et de la réunion des restes mortels exhumés dans un même cercueil ou boîte à ossements, permettant ainsi de libérer une ou plusieurs cases de caveau afin de procéder à des inhumations supplémentaires.
Enfin, depuis la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite « 3DS »), le produit de la revente des métaux récupérés lors des crémations peut permettre de « financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes ».

(QE n° 02881 de Jean-Claude Anglars, réponse du ministère de l’Aménagement du territoire ; JO. Sénat 20/02/2025, p. 725).
*art. L. 2223-27 al. 1 du CGCT.

Michel Degoffe le 13 mai 2025 - n°2363 de La Lettre du Maire