Éditions Sorman

Jusqu’à la loi de finances pour 2026, la taxe sur les logements vacants était soit obligatoire, soit facultative. Elle était obligatoire dans les communes situées en zone tendue, c’est-à-dire celles dans lesquelles l’offre de logements ne satisfait pas la demande. La liste de ces communes est donnée par un décret pris sur le fondement de l’article 232 du code général des impôts. Deux catégories de communes étaient visées :
- les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant ;
- les communes ne correspondant pas à ces conditions mais dans lesquelles il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.
Les autres communes pouvaient instituer la taxe sur les logements vacants de manière facultative. La taxe obligatoire était perçue au profit de l’État et de l’ANAH, la taxe facultative au profit de la commune.
La loi de finances 2026 remplace ces deux taxes par une taxe sur la vacance des locaux d’habitation perçue au profit de la commune. Un décret devra déterminer les communes dans lesquelles le marché du logement est déséquilibré au détriment du demandeur, car le taux de la taxe différera selon que la commune a un marché du logement déséquilibré ou pas. Pour les logements vacants situés dans la première catégorie, le taux de la taxe est fixé à 17 % la première année d'imposition et à 34 % à compter de la deuxième année d'imposition.
Cependant, la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A du code général des impôts, augmenter ces taux, sans toutefois excéder le taux de 30 % la première année d'imposition et le taux de 60 % à compter de la deuxième année d'imposition.
Pour les logements vacants situés dans une commune où le marché n’est pas déséquilibré, la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A du code général des impôts, instituer la taxe et fixer son taux, sans toutefois excéder le taux de 50 %.

(Article 108 de la loi de finances pour 2026 codifié à l’article 1406 bis, code général des impôts).

Michel Degoffe le 03 mars 2026 - n°2399 de La Lettre du Maire