Une participation financière à l’extension du réseau d’eau peut être demandée au bénéficiaire du permis de construire
En principe, le raccordement des constructions nouvelles au réseau public d’eau potable est à la charge de la commune. Mais, les bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme peuvent être tenus de contribuer financièrement aux travaux nécessaires à l’extension du réseau (article L. 332-6 du code de l’urbanisme), y compris en cas de permis tacite. Si un permis de construire a été délivré tacitement, l’article L. 424-6 du code permet à l‘autorité compétente de fixer, par arrêté, les participations exigibles du bénéficiaire de l’autorisation, dans les 2 mois à compter du permis tacite. Passé ce délai, aucune contribution ne peut être demandée au détenteur de l’autorisation d’urbanisme pour financer le raccordement.
Sylvie Martin
Notre conseil : si l’extension de réseau pour desservir des constructions existantes n'est pas prévue au...
non signé le 09 octobre 2018 - n°2058 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°768 du 17 décembre 2018
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