Les communes membres d’une communauté urbaine ne peuvent pas signer de contrat d’affichage sur du mobilier urbain Abonnés
Lettre n° 2058 du 09 octobre 2018
Des communes membres de la communauté urbaine de Bordeaux ont concédé par contrat à des entreprises spécialisées dans l'affichage publicitaire des droits d'affichage sur du mobilier urbain implanté essentiellement sur le domaine public routier. Or, les communautés urbaines exercent, à titre obligatoire, la compétence « voirie et signalisation au lieu et place des communes membres » ; de ce fait, la gestion des dépendances du domaine public routier comprises dans le périmètre de la communauté urbaine relevait de sa compétence. La clause par laquelle ces communes ont offert au titulaire du contrat, en contrepartie de ses prestations, un droit d'affichage sur ces mobiliers est donc illégale....
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Ludovic Vigreux le 09 octobre 2018 - n°2058 de La Lettre du Maire
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