Le maire ne peut pas interdire au public l’accès au conseil municipal
A Vaulx-Vraucourt (1 040 habitants, Pas-de-Calais), le maire a interdit au public, verbalement, l’accès à la salle du conseil municipal, le 14 décembre 2015. Par délibération du même jour, le conseil municipal a décidé de se réunir à huis clos. Ces décisions on été contestées par des habitants, au motif que seul le conseil municipal peut prendre la décision d’interdire l’accès du public à la séance du conseil et, qu’en outre, cette décision était infondée en l’absence d’éléments prouvant un risque de troubles liés à la présence du public. Saisie, la cour administrative a déclaré la délibération du conseil nulle et de nul effet et a annulé la décision verbale de son maire d’interdire l’accès du public à la salle du conseil.
Sylvie Martin
Notre conseil : les possibilités de décider du huis clos ne sont pas limitées par...
non signé le 09 octobre 2018 - n°2058 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°767 du 03 décembre 2018
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