La Lettre du Maire n° 2374 du 26 août 2025
Sommaire complet
du 26 août 2025 - n° 2374
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Une fois que le maire a délivré le permis de construire, le dossier est communicable à toute personne qui le demande Abonnés
Lettre n° 2374 du 26 août 2025
Le maire de Caseneuve (Vaucluse, 519 habitants) a refusé de communiquer le dossier de demande de permis de construire d’un habitant à son voisin. L’administré a contesté le refus. Avant de saisir le tribunal administratif, le maire, comme il en a l’obligation, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Celle-ci rend un avis que la collectivité suit ou pas. Dans cette affaire, la CADA a considéré (mais ce n’est pas une surprise) que le dossier de demande de permis était communicable pour toutes les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier de demande*. Mais tant que le maire n’a pas délivré le permis, le dossier n’est pas communicable. En effet, « le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration »**.
A noter : rappelons que celui qui demande la communication d’un document n’a pas à démontrer un intérêt pour agir : le document est communicable quelle que soit la raison pour laquelle l’administré le réclame.

(TA Nîmes 4/07/2025, n° 2303610).
*la liste en est donnée aux articles R. 431-5 et R. 431-34-1 du code de l'urbanisme.
**art. L 311-2, code des relations entre le public et l’administration.

Michel Degoffe le 26 août 2025 - n°2374 de La Lettre du Maire

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