Éditions Sorman

L’absence d’application des pénalités d’un contrat de la commande publique (marchés ou concessions) est une faute engageant la responsabilité financière des cadres territoriaux ou élus locaux. Pour les élus locaux, cette faute s’assimile à l’octroi d’un avantage injustifié, pour les cadres territoriaux à une faute relative à l’exécution des recettes ; encore faut-il que cette faute de gestion ait entraîné un préjudice financier significatif. Rappelons que, depuis le 1er janvier 2023, le régime historique de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics a laissé place à un régime de responsabilité unifié, commun à l'ensemble des acteurs de la chaîne financière : le régime de responsabilité des gestionnaires publics (ordonnateur, comptable public, cadres territoriaux…).

Les fautes sanctionnables par des amendes

Dans le cadre de la mise en jeu de la responsabilité des gestionnaires publics, la Cour des comptes peut ainsi sanctionner certaines infractions spécifiques concernant les élus, comme l’échec à la procédure de mandatement d’office, l’octroi d’un avantage, l’inexécution d’une décision de justice ou la gestion de fait.
Les cadres territoriaux peuvent voir leur responsabilité financière engagée pour certaines infractions dites génériques, notamment à la suite de fautes relatives à l’exécution des recettes et des dépenses et à la gestion des biens. Notons que l’infraction générique concerne les infractions aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens, avec deux conditions : l’existence d’une faute grave et la matérialisation d’un préjudice financier significatif, apprécié au regard du budget sous la responsabilité du justiciable.

L’absence d’application des pénalités contractuelles : une infraction relative à l’exécution des recettes

Bien que très peu de collectivités les appliquent, les pénalités font partie des obligations contractuelles présentes dans les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), voire précisées et développées dans les cahiers des clauses administratives particulières (CCAP).


La directrice d’un établissement public condamnée à une amende de 2 000 euros pour ne pas avoir appliqué les pénalités contractuelles

Dans une affaire (arrêt n° S-2025-0944 du 01/07/2025), la Cour des comptes rappelle que deux lots d’un marché de passage au gaz de la production de chauffage du site de l’ECPAD (Établissement de Communication et de Production Audiovisuelle de la Défense) ont été attribués à la société F.
Les ordres de service lui ont été envoyés le 14 octobre 2010, fixant le début des travaux au 18 octobre pour une durée de 345 jours, et la date de leur fin au 28 septembre 2011. Le 6 octobre 2011, l’ECPAD a mis en demeure le titulaire d’achever les travaux. Notons que la réception n’a eu lieu que le 17 février 2012.
Selon les dispositions contractuelles du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), l’ECPAD auraient dû appliquer des pénalités de retard pour 46 295,57 €. De plus, il s’avère que les chantiers n’ont pas été nettoyés, alors qu’ils devaient l’être au regard des dispositions contractuelles du CCAP. L’ECPAD aurait dû appliquer à ce titre des pénalités de 36 723,44 € et 32 719,92 €.
Enfin, le titulaire n’a pas remis les attestations de conformité des installations, ni le dossier des ouvrages exécutés, ni le plan de récolement des réseaux, contrairement aux dispositions contractuelles du CCAP.
L’ECPAD aurait donc dû liquider des pénalités à l’encontre du titulaire pour un montant total de 162 034,51 €.
La Cour des comptes estime que l’absence de liquidation des pénalités de retard constitue une infraction aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses et qu’une amende peut être infligée au dirigeant d’un organisme, selon l’article L. 131-9 du code des juridictions financières, pour un manquement au devoir de contrôle et de surveillance lié à ses fonctions.
La Cour estime la faute de la directrice « grave » car elle s’est reposée sur son adjoint dont elle connaissait les faiblesses en la matière et a affaibli, par ses décisions, le secrétariat général. Elle l’est aussi parce que, connaissant cette situation, elle n’a pas porté une attention suffisante à ce dossier avec un fort enjeu financier.
La Cour des comptes considère le montant des pénalités perdues comme significatif au regard du chiffre d’affaires de l’ECPAD et inflige à la directrice une amende de 2 000 €.

Olivier Mathieu le 26 août 2025 - n°2374 de La Lettre du Maire