Une demande de certificat d’urbanisme peut s’étudier au vu de la présentation de la zone à urbaniser dans le règlement du PLU Abonnés
Lettre n° 1870 du 09 septembre 2014
A La Môle (1 127 habitants, Var), le maire a délivré, à bon droit, un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui voulait savoir s’il pouvait construire sur son terrain de 350 m2. En effet, le préambule du chapitre 11 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, définissant la zone à urbaniser, précise qu’elle « correspond à des zones insuffisamment équipées, notamment par rapport aux exigences de défense incendie et/ou de raccordement au réseau public communal d'eau potable. Les constructions nouvelles seront autorisées au fur et à mesure de la réalisation de ces équipements internes ». En outre, l'article 2 du même chapitre, relatif à l'alimentation en eau potable, précise que « toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être équipée d'une installation d'eau potable sous pression : a) soit par branchement sur le...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 09 septembre 2014 - n°1870 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
