Encadrement des conditions d’emprunt des collectivités locales
En application de la loi bancaire du 26 juillet 2013 (article 32), publiée au JO du 27/07/2013, un décret encadre les conditions de souscription d’emprunts et de contrats dérivés adossés aux emprunts par les collectivités locales, et ce afin de les protéger des emprunts structurés risqués dits « toxiques ». Il précise les indices européens autorisés (ceux internes à la zone euro) et les formules d’indexation qui doivent répondre à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières des collectivités. Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2014. Il s’applique aux collectivités locales et à leurs groupements ainsi qu’aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Par ailleurs, le décret prévoit une dérogation à cet encadrement pour permettre la renégociation du stock d’emprunts structurés à fort...
Sylvie MARTIN le 09 septembre 2014 - n°1870 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°677 du 03 novembre 2014
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