Une commune peut se retirer d’une communauté d’agglomération même si ce retrait la fait passer sous le seuil obligatoire des 50 000 habitants Abonnés
Lettre n° 2359 du 15 avril 2025
La commune de La Ferté Macé (Orne, 5 095 habitants) souhaite se retirer de la communauté d'agglomération Flers Agglo pour intégrer la communauté de communes du Pays Fertois. Le préfet a refusé de faire droit à cette demande. Le retrait d’une intercommunalité pour adhérer à une autre intercommunalité (puisqu’en tout état de cause, toute commune doit être membre d’un EPCI à fiscalité propre) est juridiquement possible sauf s’il s’agit d’une métropole ou d’une communauté urbaine*. Il faut tout d’abord que le conseil de la communauté d’agglomération ou de communes quittée soit d’accord. Les conseils municipaux membres de la communauté devront donner leur accord à la majorité qualifiée (2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou...
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Michel Degoffe le 15 avril 2025 - n°2359 de La Lettre du Maire
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