La Lettre du Maire n° 2359 du 15 avril 2025
Sommaire complet
du 15 avril 2025 - n° 2359
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Un conseiller municipal a le droit d’obtenir communication de toutes les demandes de subventions faites à la commune Abonnés
Lettre n° 2359 du 15 avril 2025
Le tribunal administratif de Lille a jugé que tout conseiller municipal peut, selon l'article L. 2121-13 du CGCT (qui affirme le droit d’être informé sur les affaires sur lesquelles il va devoir délibérer), accéder aux dossiers de demandes de subventions formées par des associations inscrites à l'ordre du jour du conseil municipal. Ces dossiers « sont au nombre des documents dont les conseillers municipaux ont le droit d'obtenir communication préalablement au vote d'une délibération portant sur l'attribution de ces subventions »*. Le Conseil d'État a également estimé que le droit de tout membre d'être informé des affaires de la commune pouvait impliquer la possibilité pour les conseillers municipaux de consulter les projets de conventions en mairie**. Par ailleurs, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a indiqué dans plusieurs avis qu'une demande de subvention constitue un document administratif communicable « à toute personne qui en fait la demande, y compris lorsque l'autorité saisie décide de ne pas accorder la subvention »***. Dès lors, un conseiller municipal peut exiger du maire la communication de toute demande de subvention adressée à ses services.

(QE n°4382 de Julien Rancoule, réponse du ministre chargé de l’Aménagement du territoire, JOAN 1er/04/2025, p. 2305).
*TA Lille, 22/11/2011, n° 1003272.
**CE, 4/04/2005, n° 264596.
***CADA, avis du 27/03/2014, n° 20140800.

Michel Degoffe le 15 avril 2025 - n°2359 de La Lettre du Maire

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