Une collectivité peut recourir à des prestations de conseil mais dans le respect des règles de la commande publique Abonnés
La chambre régionale des comptes rappelle qu’en-dessous des seuils de publicité et de mise en concurrence, « l’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin »*. En l’occurrence, la CASAS ne respecte pas ces principes minimaux.
*art. R. 2122-8, code de la commande publique.
Michel Degoffe le 31 janvier 2023 - n°2257 de La Lettre du Maire
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