La commune de Bois-d’Arcy (Yvelines, 14 300 habitants) a révisé son PLU. Le préfet des Yvelines attaque la délibération au motif que la commune ne respecte pas l’obligation d’être dotée de 25 % de logements sociaux et que le PLU révisée ne lui permettra pas de combler son retard. Saisi du recours, le tribunal administratif de Paris rappelle le principe d’indépendance des législations. En vertu de ce principe, le préfet dispose de prérogatives pour obtenir d’une commune qu’elle respecte l’objectif des 25 % (constat de carence, amende, usage du droit de préemption à sa place). Le PLU n’est pas un document qui doit être compatible avec l’objectif de construction des logements sociaux prévu à l’article 55 de la loi SRU. Par ailleurs, parmi les divers objectifs que doit poursuivre la commune quand elle élabore son PLU, figure la mixité sociale*. Mais on ne peut pas déduire de cet article l’obligation de réaliser 25% de logements sociaux. Le tribunal juge par conséquent que ce n’est pas parce que le PLU ne comporte pas de dispositions qui permettent de respecter les objectifs de constructions de logements sociaux qu’il est illégal. En revanche, le règlement du PLU doit être en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Or, dans son PADD, la commune s’est fixée comme objectif de vouloir « encourager le parcours ré́sidentiel en garantissant une programmation en faveur de la mixité sociale ». Pourtant, le règlement du PLU ne comporte aucune disposition destinée à favoriser ou imposer la construction de logements sociaux. La commune ne s’est donc pas donné les moyens d’atteindre l’objectif qu’elle a elle-même fixé dans le PADD.
A noter : suivant le raisonnement du tribunal, si la commune n’avait pas adopté un PLU incohérent, celui-ci n’aurait pas été annulé parce qu’il ne permet pas d’atteindre les objectifs fixés par la loi SRU.
*art. L. 101-2, code de l’urbanisme.
Michel Degoffe le 31 janvier 2023 - n°2257 de La Lettre du Maire