Éditions Sorman

En 1969, les communes de Saint-Etienne (Loire, 173 136 habitants) et Saint-Victor-sur-Loire (3 006 habitants) ont fusionné alors qu’elles ne sont pas contiguës. L’objectif à l’époque était de permettre à la ville de Saint-Etienne d’avoir un accès à la Loire, la ville devant prendre le nom de Saint-Etienne-sur-Loire, ce qu’elle n’a jamais fait. Aujourd’hui, des habitants de Saint-Victor sur-Loire aimeraient se détacher de Saint-Etienne et rejoindre la commune de Roche-la-Molière (9 843 habitants), commune située entre Saint-Etienne et Saint-Victor. Ce détachement est possible mais semé d’embûches. Il faut appliquer la procédure de modification des limites territoriales des communes*.
Le préfet doit être saisi d’une demande de modification des limites territoriales, soit par délibération du conseil municipal de la commune, soit par un tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question (par l'intermédiaire d'une pétition). Il peut également lancer la procédure d'office.
Si la demande concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune pour l'ériger en commune séparée, elle doit, pour être recevable, être confirmée à l'expiration d'un délai d'une année.
Il faut ensuite organiser une enquête publique** et demander l’avis d’une commission sur le projet***. Les membres de cette commission sont choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal. Après enquête publique et avis de la commission précitée, le conseil municipal donne son avis****.
Tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à l'avis du conseil départemental, qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine ; à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu*****.
Le préfet prend enfin l’arrêté modifiant les limites territoriales de la commune, sachant qu’il n’a pas compétence liée. Il peut donc refuser la défusion alors même que toutes les étapes précédentes ont été franchies avec succès.

(QE n°12147 de Pierrick Courbon, réponse du ministre de l’Intérieur, JOAN 28/07/2026, p. 7107).
*art. L. 2112-2 à L. 2112-13 du CGCT.
**art. L. 2112-2 du CGCT.
***art. L. 2112 3 du CGCT.
****art. L. 2112-4 du CGCT.
*****art. L. 2112-6 du CGCT.

Michel Degoffe le 01 septembre 2026 - n°2421 de La Lettre du Maire