Éditions Sorman

Les ministres de la Transition écologique et de la Santé ont pris un arrêté le 29 juillet dernier relatif à l'utilisation à titre expérimental d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques. L’arrêté est pris en application de l’article 2 du décret n°2024-796 du 12 juillet 2024, qui permet l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques dans les bâtiments ; il modifie également l’arrêté du 12 juillet 2024. Le délégué général de l’ATEP (Acteurs du traitement des eaux de la parcelle), Jérémie Steininger, nous explique la portée de cette réglementation. Rappelons que l’ATEP rassemble les professionnels de l’assainissement non collectif, de la gestion des eaux pluviales à la parcelle et de la valorisation des eaux non conventionnelles.

La Lettre du Maire : où en est-on de la réglementation ?

Jérémie Steininger : la réglementation permet déjà d’utiliser les eaux de pluie sous réserve de normes de qualité, par exemple pour laver le linge, les sols intérieurs ou arroser les jardins potagers, et cela pour l’essentiel depuis l’arrêté du 21 août 2008. L’apport de l’arrêté de juillet est de permettre d’utiliser les eaux grises pour ces trois usages, hypothèse prévue par le décret de 2024 mais qui nécessitait l’intervention d’un texte réglementaire.

La LDM : qu’appelez-vous les eaux grises ?

J.S : on distingue quatre gisements : d’abord les eaux grises, qui désignent les eaux de douche, baignoires, lavabos, lave-mains et lave-linge, puis les eaux de piscine à usage collectif provenant des vidanges de bassins, pédiluves, rampes d’aspersion et lavage des filtres. Ces deux gisements étaient déjà utilisables, mais pour d’autres usages, prévus par l’arrêté du 12 juillet 2024 : évacuation des excreta, alimentation de fontaines décoratives, nettoyage des surfaces extérieures, arrosage des espaces verts. L’arrêté de juillet y ajoute, sous autorisation préfectorale, le lavage du linge, le lavage des sols intérieurs et l’arrosage des jardins potagers.
L’arrêté ajoute deux autres gisements : les eaux grises de cuisine qui couvrent la préparation, la cuisson et le lavage des denrées, vaisselles et surfaces de travail, et les eaux d’osmoseurs. Ces deux derniers gisements peuvent être utilisés depuis l’arrêté de juillet pour sept usages : laver le linge, laver les sols intérieurs, alimenter les chasses d’eau, alimenter des fontaines décoratives, nettoyer les surfaces extérieures, arroser les jardins potagers et arroser les espaces verts à l’échelle du bâtiment. Je donne un exemple important pour les communes : les gymnases et autres équipements sportifs sont de gros consommateurs d’eau (pour les douches et les WC). L’eau des douches pouvait déjà, depuis 2024, alimenter la chasse d’eau des WC et arroser les espaces verts de la parcelle ; la nouveauté de l’arrêté de juillet, c’est que la commune pourra aussi s’en servir pour laver les sols intérieurs du gymnase.

La LDM : une commune qui veut utiliser ces eaux doit solliciter une autorisation auprès du préfet. N’est-ce pas trop compliqué de monter le dossier ?

J.S : non, je ne le crois pas. Le ministère de la Santé met déjà en ligne un formulaire de télédéclaration, transmis automatiquement au préfet et à l’ARS. Pour l’expérimentation, c’est, en revanche, une autorisation préfectorale qu’il faut solliciter : le contenu du dossier est fixé par les textes, mais il n’existe pas encore de modèle en ligne. Pour les projets d’une certaine importance (et de toute façon pour que le projet soit rentable, il faut partir d’un équipement collectif d’une certaine envergure), la commune a intérêt à se rapprocher d’un bureau d’études qui pourra lui dire si son projet est techniquement faisable, et les travaux à réaliser pour récupérer les eaux et les mettre aux normes. Ce bureau pourra également l’aider à présenter sa demande d’autorisation.

La LDM : pour récupérer des eaux, la commune devra entreprendre des travaux. Est-ce que vous avez une idée de leur coût ?

J.S : on ne peut pas donner de réponse précise car cela dépend de l’ampleur du projet : quelques milliers d’euros pour la mise en place de l’installation de récupération et quelques centaines d’euros chaque année pour s’assurer que l’eau collectée répond aux normes fixées.

La LDM : vous pointez quelques questions en suspens. Par exemple, le prix du m³ d’eau récupérée. Si la commune récupère l’eau de son gymnase pour alimenter le gymnase, la question du coût n’est-elle pas secondaire ? Ce qui compte c’est l’investissement initial pour mettre la récupération en place.

J.S : oui, cette question du prix du m³ se pose surtout dans des relations entre bailleurs et locataires (la commune peut être bailleuse). L’arrêté impose déjà au propriétaire d’informer les usagers du prix du m³ et du montant laissé à leur charge, mais sans préciser comment ce prix est calculé. À l’ATEP, nous souhaiterions que la réglementation indique précisément les coûts à prendre en compte pour fixer le prix du m³. À terme, des associations de consommateurs vont se mobiliser pour comparer les pratiques. Il serait bon que l’on puisse leur répondre en avançant un calcul objectif du prix de l’eau récupérée.

La LDM : autre problème, l’harmonisation des normes.

J.S : oui, pour être réutilisée, l’eau doit répondre à des normes minimales (A+, A). Or, différents ministères (ministère de la Transition écologique, de l’Agriculture ou de la Santé) classent ces eaux de récupération selon ces lettres A+ et A mais le contenu qu’elles leur donnent est différent. Il faudrait une harmonisation des normes de classement pour les rendre plus lisibles pour un non-professionnel. S’agissant des normes, relevons que l’article 18 de l’arrêté ne concerne pas seulement les eaux nouvellement réutilisables mais fixe des seuils de qualité qui s’appliquent à toutes les eaux réutilisables.
L’arrêté du 29 juillet ouvre une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2034, les autorisations étant délivrées pour cinq ans maximum, renouvelables. Que deviendront les installations après cette date si l’expérimentation n’est pas pérennisée ? Il est difficile pour une collectivité de programmer des investissements si le dispositif n’a pas vocation à durer. Même si, compte tenu de la rareté de l’eau, on peut supposer que l’État souhaite aller plus loin qu’une simple expérimentation.

Michel Degoffe le 01 septembre 2026 - n°2421 de La Lettre du Maire