L’employeur devra autoriser son salarié élu à s’absenter pour participer aux 17 fêtes et commémorations prévues par la loi Abonnés
Lettre n° 2421 du 01 septembre 2026
👉Vérifiez que la fête ou commémoration figure dans le décret d’application.
La loi portant création d’un statut de l’élu local* a créé deux nouveaux motifs pour lesquels l’employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour s’y rendre et y participer** : les commémorations, fêtes et journées nationales, et, d'autre part, des cas de mise en œuvre des mesures de sûreté prescrites par le maire en application de l'article L. 2212-4 du même code. Le Premier ministre vient de prendre deux décrets d’application de cette disposition. Le premier*** précise que les fêtes et commémorations sont celles créées par la loi ou par décret. Le second**** donne la liste de ces 17 fêtes et commémorations*****. Le mois de mai est particulièrement chargé.*loi n°2025-1249 du 22/12/2025.
**art. L, 2123-1 du CGCT.
***décret n° 2026-800 du 17 août 2026.
****décret n° 2026-801 du 18 août 2026.
*****art. D. 2123-1-1 du CGCT.
Michel Degoffe le 01 septembre 2026 - n°2421 de La Lettre du Maire
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