Éditions Sorman

Privilégier l’imputation en section d'investissement

Pour être immobilisés, les biens doivent présenter un caractère de durabilité et augmenter la valeur du patrimoine de la commune. Concrètement, un bien est dit « durable » lorsque les services communaux peuvent l’utiliser pendant au moins une année.
Le critère de classement des biens meubles entre la section d’investissement et la section de fonctionnement n’est pas quantitatif mais technique. Ainsi, c’est la nature de l’opération qui est considérée et non son coût. Sont des biens meubles imputés à la section d’investissement, quelle que soit leur valeur unitaire :
- les biens énumérés dans la nomenclature présentée en annexe 1 de la circulaire n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local ;
- les biens meubles non mentionnés dans cette nomenclature, mais pouvant être assimilés par analogie à un bien y figurant.



Délibérer pour imputer les biens de faible valeur en section d’investissement

Lorsque la commune achète de manière récurrente des biens durables de faible valeur pour un montant inférieur à 500 € TTC unitaire, le conseil municipal peut délibérer pour établir une liste complémentaire locale ayant vocation à compléter le contenu des rubriques de l’annexe 1 précitée.



Identifier les dépenses d’amélioration parmi les dépenses d’entretien et de réparation

Une dépense d’entretien ou de réparation peut devenir une dépense d’amélioration : celle-ci a pour effet, soit d’augmenter la valeur et/ou la durée de vie du bien immobilisé, soit, sans augmenter cette durée de vie, de permettre une diminution des coûts d’utilisation ou une production supérieure. Ces dépenses constituent des immobilisations à imputer en section d’investissement.
Notons que les améliorations peuvent provenir, soit du remplacement d’un élément usagé par un élément neuf, soit de la transformation d’un élément existant pour le perfectionner. En matière d’entretien des bâtiments, les travaux de ravalement et de peintures extérieures, la réfection d’une toiture entière ou d’une charpente ou encore le renforcement des murs porteurs et de cloisons sont des dépenses d’amélioration car il s’agit de grosses réparations. C’est le cas également d’une réparation portant sur un ouvrage en grande partie endommagé ou conduisant à l’extension ou au renforcement de cet ouvrage.



Procéder à la passation des opérations d’ordre

D’une part, lorsque la commune fait réaliser des études par des tiers (bureau d’études, architecte…) en vue de la réalisation d’investissements, elle mandate cette dépense au compte 2031 « Frais d’études ».
Lorsque les travaux commencent, la commune transfère les frais d’études (2031) soit à la subdivision intéressée du compte d'immobilisation en cours (compte 23), soit à la subdivision intéressée du compte d'immobilisation définitif (compte 21) si les travaux sont effectués et terminés au cours du même exercice. Dans les faits, les services communaux procèdent aux écritures suivantes :
- ils émettent un titre de recette au compte 2031 (chapitre 041), soldant ainsi ce compte ;
- ils émettent parallèlement un mandat de paiement à la subdivision du compte 21 ou 23 (chapitre 041). C’est ce mandat d’ordre qui est éligible au FCTVA.
D’autre part, les avances que la commune verse sur commandes d'immobilisations corporelles s’imputent au compte 238 « Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles ». Au vu des pièces justifiant l'exécution des travaux, les services communaux doivent solder le compte 238 par opération d'ordre budgétaire à l’intérieur de la section d’investissement ; dans ce cadre, ils doivent émettre un titre de recette au compte 238 (chapitre 041) et un mandat de paiement au compte 21 ou 23 (chapitre 041). C’est ce mandat d’ordre qui est éligible au FCTVA.

Imputer l’achat de gros matériaux en section d’investissement dans le cadre des travaux en régie

Compte-tenu de l’inéligibilité des productions immobilisées au FCTVA, il est possible d’imputer en section d’investissement les dépenses d’acquisition de matériels et matériaux importants liés aux travaux effectués en régie.

(Circulaire n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local).

Olivier Mathieu le 01 septembre 2026 - n°2421 de La Lettre du Maire