La Lettre du Maire n° 2322 du 18 juin 2024
Sommaire complet
du 18 juin 2024 - n° 2322
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
Voir tous les textes parus classés par rubrique
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Un riverain ne peut pas se plaindre de l’implantation d’un parking à côté de chez lui
Un habitant de Grignan (Drôme, 1589 habitants) réclame 80 000 euros en réparation des préjudices subis suite à l'implantation d'une aire de stationnement sur un terrain voisin de sa propriété. Le maître de l'ouvrage (c’est-à-dire ici la commune) est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers, tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Mais cela ne veut pas dire que celui qui se plaint de troubles de voisinage engendrés par cet ouvrage obtiendra facilement réparation. Il devra établir que la présence de l’ouvrage lui cause un préjudice grave et spécial. Il n’obtiendra pas de réparation s’il subit des sujétions imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages publics.
Le voisin, qui était artiste peintre, imputait sa perte d’inspiration à la présence du parking, et donc la perte de revenus tirés de la vente de ses œuvres, ainsi qu'un préjudice moral corrélatif. Mais il n’établit pas le lien entre son inactivité et la présence ou le fonctionnement de l’ouvrage. Certes, l’aire de stationnement génère des allers et venues, des bruits et de la pollution, et crée des vues sur la propriété, mais une telle gêne n’excède pas les sujétions que les riverains d'une aire publique de stationnement sont normalement tenus de supporter dans un but d'intérêt général.

(CAA Lyon 28/05/2024, n° 22LY01665).

Michel Degoffe le 18 juin 2024 - n°2322 de La Lettre du Maire

(CAA Lyon 28/05/2024, n° 22LY01665).
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°892 du 15 juillet 2024
L'affichage du texte dans son intégralité est réservé aux abonnés ayant souscrit à ce service.
Cet article vous a intéressé : S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText : Abonnement complet
Vous êtes abonné : S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article : Ajouter à mes archives

Les publications

8 pages, hebdomadaire créé en 1974.

Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

Prix : 840 €/ttc, port compris.

La Lettre du Maire

Une information rapide synthétique et claire. L'instrument de travail préféré des élus.

12 pages, mensuel créé en 1979.

Vente sur abonnement. 11 numéros par an.

Prix : 340 €/ttc, port compris.

La Lettre du Maire Rural

La seule publication qui répond aux préoccupations des maires des communes de moins de 1 000 habitants.

8 pages, bimensuel créé en 2002.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 699 €/ttc, port compris.

Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

8 pages, hebdomadaire créé en 1979.

Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

Prix : 690 €/ttc, port compris.

La Lettre de l'Employeur Territorial

Chaque semaine, La Lettre de l’Employeur Territorial sélectionne et commente les textes législatifs et réglementaires à travers cinq rubriques - carrière, discipline, emplois et non titulaires, rémunérations, dossier.

8 pages, bimensuel créé en 2000.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 799 €/ttc, port compris.

La Lettre des Finances Locales

Toutes les informations juridiques et financières indispensables à l'amélioration de la gestion locale.

12 pages, mensuel créé en 2010.

Vente sur abonnement. 11 numéros par an.

Prix : 299 €/ttc, port compris.

La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

Chaque mois, les réponses pratiques aux questions des collectivités de moins de 2000 habitants : optimiser ses ressources, analyser son budget, améliorer la qualité des comptes, emprunter, gérer sa trésorerie, le commentaire de l'actualité juridique et fiscale...

12 pages, mensuel créé en 2012.

Vente sur abonnement. 11 numéros par an.

Prix : 499 €/ttc, port compris.

La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

L’outil juridique pour maîtriser vos marchés publics
• Savoir définir ses besoins, choisir la bonne procédure
• Optimiser ses achats, apporter le meilleur service
• Maîtriser les étapes de la passation à l’exécution
• Contrôler, éviter un contentieux

8 pages, bi-mensuel créé en 2024.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 190 €/ttc, port compris.

La Lettre des Services Techniques

Une information rapide synthétique et claire pour aider les responsables des services techniques à exercer leur mission.

8 pages, bimensuel créé en 2008.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 400 €/ttc, port compris.

Communes et Associations

Concilier performances, meilleure utilisation des fonds publics. Respecter l’autonomie de ses partenaires associatifs.

8 pages, bimensuel créé en 2015.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 640 €/ttc, port compris.

Police municipale et Pouvoirs de police du maire

Chaque quinzaine, dans Police municipale & Pouvoirs de police du maire, des informations sur vos prérogatives de police, le maintien de l’ordre public, les politiques de sécurité efficientes, les moyens de lutte contre les incivilités et les nuisances au quotidien, dans le respect du droit, des réglementations et de la jurisprudence.

Le service IntegralText(*)

Accéder aux textes juridiques dans leurs intégralités cités dans nos publications.

(*) Ce service est réservé aux abonnés.
En savoir plus  

Nos ouvrages

Recherche documentaire
Rechercher un article Consulter un ancien numéro Accéder à mes archives Utiliser le service IntegralText Poser une question à nos experts Questions relatives au site
Contrats et formulaires
Modèles de délibérations et d'arrêtés, de contrats et formulaires
Nouveautés - livres
Offre Découverte
Avantages pour vous sans engagement
Souscrire à l'Offre Découverte

Connexion

Vous êtes abonné ou
bénéficiaire de l'offre découverte ?

OU

Vous rencontrez un problème de connexion ?
Vous avez perdu ou oublié votre mot de passe ?
merci de contacter le service abonnements.

OU

Vous ne disposez pas encore de compte ?

Déconnexion

Merci de confirmer votre demande de déconnexion ou fermer cette fenêtre pour annuler.

Abonnement

Vous êtes abonné ou
bénéficiaire de l'offre découverte ?

OU

Vous rencontrez un problème de connexion ?
Vous avez perdu ou oublié votre mot de passe ?
merci de contacter le service abonnements.

OU

Vous ne disposez pas encore de compte ?

Mes archives :

Ce service permet d'archiver sur mon espace abonné les articles et les textes qui m'intéressent(*).
Ils y seront conservés avec un accès direct permanent.

(*) Vous devez être identifié en tant qu'abonné pour accéder à ce service.
Il est gratuit et permanent pour les abonnés.


S'identifier ici