Les biens communaux sont à l’usage de tous les habitants, y compris pour la chasse Abonnés
Lettre n° 2322 du 18 juin 2024
Par une délibération du 31 octobre 2014, le conseil municipal de Saorge (Alpes-Maritimes, 455 habitants) a accordé à la société de chasse un bail de chasse sur la totalité du territoire communal pour une durée de neuf ans. L'association de propriétaires chasseurs et non chasseurs de Saorge (APCNC), devenue Société de chasse communale de Saorge, qui avait également demandé le bénéfice d'un tel bail, conteste cette délibération. " Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis "*. Selon ces dispositions, seuls les habitants de la commune, permanents ou non, ont vocation à utiliser les biens communaux. Dans sa délibération, la commune a subordonné à quelques conditions l’exercice de la chasse sur ces terres : justificatif établissant que le candidat est habitant de la commune ..
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Michel Degoffe le 18 juin 2024 - n°2322 de La Lettre du Maire
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