La Lettre du Maire n° 2322 du 18 juin 2024
Sommaire complet
du 18 juin 2024 - n° 2322
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune doit délimiter les zones desservies par le réseau d’eau en se fondant sur des critères financiers Abonnés
Lettre n° 2322 du 18 juin 2024
La communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche a rejeté une demande de raccordement au réseau public d'eau potable d’une personne exerçant une activité d'hébergement touristique dans un mas à Bourg-Saint-Andéol (Ardèche, 7201 habitants). La commune, compétente en matière de distribution d'eau potable, ou ici la communauté de communes, doit adopter un schéma de distribution d'eau potable dans lequel elle détermine les zones desservies par le réseau de distribution*. Le mas est situé en zone naturelle du plan local d'urbanisme, au sein d'une zone boisée, non constructible et à l'écart de toute autre habitation susceptible de bénéficier d'un raccordement au réseau d'eau potable. Il est alimenté en eau potable, depuis un réservoir public, par une canalisation privée. Un devis produit par le propriétaire et une estimation de la dépense effectuée par la collectivité en 2013 établissent que, compte tenu de la distance, supérieure à 1,7 kilomètre, séparant le fonds du réservoir d'eau potable le plus proche, ainsi que de la géologie des sols, l'extension du réseau public d'eau potable engendrerait un investissement compris entre 75 000 euros et 150 000 euros, hors de proportion avec la desserte d'une seule habitation. Dans de telles conditions, le classement de la parcelle en zone non desservie par le réseau collectif est bien justifié.

(CAA Lyon 29/05/2024, n° 22LY02143).
*art. L. 2224-7-1 du CGCT.

Michel Degoffe le 18 juin 2024 - n°2322 de La Lettre du Maire

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