Un propriétaire peut contraindre la commune à acquérir une parcelle classée emplacement réservé Abonnés
Lettre n° 2403 du 31 mars 2026
👉Si la commune refuse d’acquérir la parcelle, le classement emplacement réservé tombe.
Un propriétaire a acquis en 2021 une parcelle classée emplacement réservé dans le PLU de la métropole de Nice, la commune voulant l’utiliser pour élargir la voirie. « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques […] »*. Il soutient qu’il a saisi le président de la métropole pour exercer son droit de délaissement, c’est-à-dire la contraindre à acheter son bien, et qu’il a refusé. « La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire […] »**. La cour administrative rejette l’argument car le propriétaire donne au courrier reçu une portée qu’il n’a pas. En cas d’exercice du droit de délaissement, si la commune et le propriétaire ne parviennent pas à s’entendre sur le prix de la parcelle, le juge de l’expropriation devra le fixer.
Le juge n’exerce qu’un contrôle limité sur le choix de la commune de classer un terrain emplacement réservé. Il ne censurera ce choix que si la commune a commis une erreur manifeste d’appréciation.
(CAA Marseille 13/03/2026, n°25MA01322).
*art. L. 151-41, code de l’urbanisme.
**art. L. 230-3, code de l’urbanisme.
Michel Degoffe le 31 mars 2026 - n°2403 de La Lettre du Maire
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