La souscription d’un emprunt exige une délibération du conseil municipal Abonnés
Lettre n° 2403 du 31 mars 2026
👉Chaque année, vous devez fournir au conseil municipal une information sur le montant et la structure de la dette.
Le conseil municipal est seul compétent pour autoriser la souscription d'un emprunt par une commune. L'inscription d'une ligne de crédit au budget communal ne constitue pas une autorisation de contracter un emprunt. Elle ne fait que prévoir, à titre indicatif, une enveloppe financière susceptible d'être couverte par un emprunt. L'autorisation de souscrire l'emprunt relève donc d'une délibération distincte du conseil municipal. Toutefois, le maire peut disposer d'une délégation du conseil municipal afin de procéder, « dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget »*. La délégation doit être formalisée par une délibération précisant les montants, les conditions et la durée de la délégation. Par ailleurs, les conseillers reçoivent un rapport pour préparer le débat sur les orientations budgétaires. Ce rapport doit comporter des informations qui permettent d’apprécier la structure de la dette**. Ainsi, le maire est tenu de soumettre au conseil municipal toute décision de souscription d'emprunt, y compris lorsqu’une ligne de crédit est inscrite au budget communal, sauf si le conseil municipal lui a expressément délégué cette compétence.(QE n°06595 de Christine Herzog, réponse du ministre de l’Intérieur, JO. Sénat 1er/01/2026, p. 22).
*art. L. 2122-22 du CGCT.
**art. D.2312-3 du CGCT.
Michel Degoffe le 31 mars 2026 - n°2403 de La Lettre du Maire
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