Un fonctionnaire peut différer son départ si son admission à la retraite n’a pas été prononcée et s’il n’a pas atteint la limite d’âge
Les fonctionnaires territoriaux affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) peuvent prétendre à pension après avoir été radiés des cadres, soit à leur demande, soit d’office. L’admission à la retraite d’office est prononcée lorsque le fonctionnaire a atteint la limite d’âge applicable. L’attribution d’une pension est soumise à l’envoi d’une demande adressée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, au moins 6 mois avant la date souhaitée pour l’admission à la retraite. L’employeur doit ensuite faire parvenir, au moins 3 mois avant la date de radiation des cadres du fonctionnaire, le dossier afférent à une demande d’attribution de pension.
Attention : le dossier complet doit parvenir au moins 3 mois avant la date de...
Déborah Thebault le 01 juin 2021 - n°2182 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°826 du 15 juillet 2021
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