Covid-19 : dans quelles conditions accorder un report des factures d’eau aux entreprises touchées par des mesures administratives ? Abonnés
Lettre n° 2182 du 01 juin 2021
Un récent décret* précise les conditions dans lesquelles les entreprises concernées par des mesures administratives liées à la crise sanitaire peuvent bénéficier du report des factures d’eau. Les entreprises éligibles doivent préciser le type d’établissements recevant du public (ERP) dont elles relèvent, ainsi que la date de fin de la mesure de police administrative qui leur est appliquée. Elles doivent joindre tout document comptable, fiscal ou social permettant de justifier de leur situation.
* Décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférent aux entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l'épidémie de...
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Olivier Mathieu le 01 juin 2021 - n°2182 de La Lettre du Maire
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