Transfert de compétence en matière de PLU avant le 1er juillet : toutes les délibérations intervenues depuis le 1er octobre 2020 resteront valables Abonnés
Lettre n° 2182 du 01 juin 2021
La loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire avait reporté au 1er juillet 2021 la date butoir du transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme ou de carte communale, des communes aux communautés de communes et aux communautés d’agglomérations. Toutefois, pour sécuriser juridiquement les délibérations déjà prises par ces communes, la loi du 15 février 2021 prévoit que le délai, dans lequel au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population peuvent s’opposer à un tel transfert, court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021. Le gouvernement n’annonce aucun report de cette date. Néanmoins, il indique que toutes les délibérations intervenues depuis le 1er octobre 2020 seront prises en compte dans la...
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Déborah Thebault le 01 juin 2021 - n°2182 de La Lettre du Maire
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