Quelles sont les missions facultatives que peut assurer un service public d’assainissement non collectif ? Abonnés
Lettre n° 2182 du 01 juin 2021
Dans le cadre du service public d’assainissement non collectif (SPANC), et en complément de ses missions obligatoires, l’EPCI peut assurer les missions facultatives, mais après accord du propriétaire. Ainsi, l’EPCI peut-il assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle.
L’EPCI peut également assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif.
Il peut enfin fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l’implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non...
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Olivier Mathieu le 01 juin 2021 - n°2182 de La Lettre du Maire
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