Quand le maire examine une demande de permis ou une déclaration, il n’est pas obligé de consulter le notaire, mais il peut le faire Abonnés
Lettre n° 2182 du 01 juin 2021
A Roquevaire (9 003 habitants, Bouches-du-Rhône), le maire s'est opposé à une déclaration préalable de travaux en vue de la remise en état d'une ancienne bâtisse, avec création de deux ouvertures. Le pétitionnaire est devenu propriétaire de cette parcelle en 2014, parcelle sur laquelle se trouvait un cabanon. La déclaration portait donc sur la remise en état de cette construction et la création de deux ouvertures. Le maire a consulté le notaire devant lequel a été conclue la vente de la propriété. Suivant cet acte notarié, le terrain d'assiette avait été donné en 1893 à un précédent propriétaire. Cette donation faisait état de la présence d'un bastidon. Lors de l'instruction de la déclaration de travaux en litige, la commune a interrogé ce notaire, qui a indiqué qu'après avoir consulté l'acte de donation de...
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Michel Degoffe le 01 juin 2021 - n°2182 de La Lettre du Maire
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