Éditions Sorman

Pour limiter les condamnations, établissez une cartographie des risques dans le cadre d’un contrôle interne, en étudiant en particulier les délégations de signature.

Rappelons que, depuis le 1er janvier 2023, le législateur a supprimé le régime historique de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et instauré un régime de responsabilité unifié, commun à l'ensemble des acteurs de la chaîne financière : le régime de responsabilité des gestionnaires publics.
Les justiciables de ce nouveau régime sont les gestionnaires publics, qu’ils exercent des fonctions d’ordonnateur ou de comptable public. Ce nouveau régime de responsabilité prévoit une sanction sous forme d’amende dont le montant sera plafonné à 6 mois de rémunération annuelle ; bien évidemment, les amendes seront proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l’importance du préjudice causé à la commune et à l’éventuelle réitération de pratiques prohibées.

Des délégations de signature strictement encadrées

La délégation de signature est l’acte par lequel le maire permet aux collaborateurs qui lui sont subordonnés de signer certains documents en ses noms, lieu et place, sous son contrôle et sa responsabilité. Cette délégation prend la forme d’un arrêté qui doit faire l’objet d’une publication, d’une notification au bénéficiaire et d’une transmission aux services préfectoraux dans le cadre du contrôle de légalité.
Dans les faits, le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature (art. L. 2122-19, CGCT) :
- au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;
- au directeur général et au directeur des services techniques ;
- aux responsables de services communaux.


La DGCL rappelle fréquemment que la délégation n'est directement applicable qu'aux champs de compétences propres du maire. S'agissant des compétences que le conseil municipal délègue au maire par délibération dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT, la délégation aux fonctionnaires visés à l’article L. 2122-19 du CGCT doit être expressément prévue dans ladite délibération.

Un DGS condamné à 1 500 € d’amende pour avoir engagé des dépenses sans y être habilité
A la suite d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes, la Cour des comptes s’est intéressée au cas d’un DGS qui avait signé, avant les élections municipales de 2020, des devis ou des bons de commande pour un montant supérieur à celui prévu par la délégation de signature du maire dont il bénéficiait et, après ces élections, en l’absence de nouvelle délégation de si-gnature jusqu’en décembre 2022.
La Cour des comptes rappelle qu’une délégation de signature devient caduque à l’issue du mandat du maire, même lorsque celui-ci est réélu.
« Invoquant l’expérience de l’intéressé non seulement en qualité de directeur de la commune de Provin mais aussi de maire d’une autre commune et la continuité des faits litigieux, mais retenant toutefois qu’il tenait oralement informé le maire de la commune de Provin des dépenses qu’il engageait, la Cour l’a condamné à une amende de 1 500 € ».
(Pour en savoir plus : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-07/20250722-arret-S2025-1041-Commune-de-Provin.pdf>).

Limiter les risques grâce à un contrôle interne comptable et financier et à une cartographie des risques

Précisons que le contrôle interne relève davantage du pilotage que du contrôle. Il correspond à l'ensemble des procédures visant à maîtriser le fonctionnement des collectivités pour atteindre les objectifs en toute sécurité. Attention, lors de leur contrôle des comptes et de la gestion des collectivités, et bien qu’il s’agisse d’une faculté, les Chambres régionales des comptes vérifient l’existence d’un contrôle interne et demandent si la collectivité a réalisé une cartographie des risques. Cette cartographie permet de relever certains risques à la suite des contrôles et fournit des mesures correctives.

Olivier Mathieu le 09 septembre 2025 - n°2376 de La Lettre du Maire