L’extension des pouvoirs de la police municipale se fait toujours attendre Abonnés
Lettre n° 2376 du 09 septembre 2025
Armez-vous de patience le temps que le préfet examine une demande d’autorisation de porter une arme.
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les usagers de deux-roues motorisés ne sont plus obligés d'apposer la vignette de l'assurance sur leur véhicule, ni de détenir la carte verte dans leur véhicule. Lors d'un contrôle routier, il n'est donc plus nécessaire de présenter les papiers de l'assurance. Grâce au numéro d'immatriculation, les forces de l'ordre peuvent vérifier si le véhicule figure bien dans le fichier des véhicules assurés (FVA). La suppression de la carte verte pour les véhicules immatriculés est donc une avancée significative en faisant désormais reposer la présomption d'assurance et son contrôle sur le FVA. En revanche, pour certains véhicules motorisés, non immatriculés, non-présents dans le FVA, et soumis à une obligation d'assurance (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, draisiennes électriques…), l'édition d'une attestation d'assurance papier et sa présentation lors d'un contrôle restent obligatoires.Rappelons que les policiers municipaux n’ont pas accès au FVA*. Le Conseil constitutionnel s’y est opposé, estimant que cela empiétait sur les pouvoirs de l’autorité judiciaire**. Dans la même décision, le Conseil constitutionnel a interdit aux policiers municipaux de constater les infractions liées à la consommation de stupéfiants.
Le député du Val-de-Marne, Mathieu Lefèvre, le déplore et ajoute que la préfecture examine trop lentement les demandes d’autorisation nécessaire pour qu’un policier puisse porter une arme***. Mais c’est le prix à payer pour que le préfet ait le temps de vérifier que l’agent présente toutes les garanties d’honorabilité…
(QE n° 7246 de Mathieu Lefèvre, réponse du ministre de l’Intérieur, JOAN 12/08/2025, p. 7145).
*art. L. 451-1-1 et L. 451-1-2, code des assurances.
**décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.
***art. L. 511-5, code de la sécurité intérieure.
Michel Degoffe le 09 septembre 2025 - n°2376 de La Lettre du Maire
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