Le constructeur doit acquitter la participation d’assainissement même si le secteur est soumis à une taxe d’aménagement majoré Abonnés
Lettre n° 2376 du 09 septembre 2025
Pour financer vos aménagements, vous pouvez à la fois majorer la taxe d’aménagement et exiger la participation d’assainissement.
La commune d’Antibes (Alpes-Maritimes, 76 612 habitants) a exigé d’un constructeur qu’il acquitte la participation au financement de l’assainissement collectif. Théoriquement, cette participation tient compte de l’économie que réalise le constructeur qui n’a pas à se doter d’une installation d’assainissement individuel dès lors qu’il lui suffit de se raccorder au réseau d’assainissement collectif. Elle s’élève au maximum à 80 % du coût que représenterait une installation individuelle*. Le constructeur soutient que cette participation ne s’applique pas à son projet car il construit dans un secteur où la commune a institué une taxe d’aménagement majoré. La commune peut fixer un taux de cette taxe de 1 à 5 % de la valeur des surfaces construites. Mais elle peut augmenter ce taux jusqu’à 20 %** « si l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ». Le constructeur soutenait qu’à partir du moment où la commune avait institué ce taux majoré, elle ne pouvait pas lui demander de payer en plus la participation au financement de l’assainissement. La question était nouvelle. Le tribunal administratif l’a donc renvoyée au Conseil d’Etat pour avis. Celui-ci a considéré que le taux majoré de la taxe d’aménagement se cumulait avec le paiement de la participation.(CE 18/07/2025, n° 502801, mentionné dans les tables du recueil Lebon).
*art. L. 1331-7, code de la santé publique.
**art. L. 331-14 du code de l’urbanisme désormais codifié dans le code général des impôts, art. 1635 quater N.
Michel Degoffe le 09 septembre 2025 - n°2376 de La Lettre du Maire
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